Mentions légales.

Conformément aux dispositions de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, art. 3 al. 1 let. s) et aux exigences de transparence applicables aux services en ligne, l'association BeaverWatch publie sur cette page l'ensemble des informations relatives à son éditeur, à son hébergement et au cadre juridique régissant ce site.

Dernière mise à jour : 25 avril 2026

Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l'adresse www.beaverwatch.ch, est édité et exploité par l'association BeaverWatch, association à but non lucratif de droit suisse.

Dénomination
Association BeaverWatch
Siège
Route de Pierre-Ozaire 24, 1073 Savigny (VD), Suisse
N° IDE
CHE-257.441.319
Téléphone
+41 79 559 85 57
Courriel
info@beaverwatch.ch
Site internet
www.beaverwatch.ch

Statut juridique

BeaverWatch est constituée sous la forme d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse CC art. 60–79. Elle poursuit un but idéal et d'intérêt public : le suivi, le conseil et l'intervention spécialisés sur le castor d'Europe (Castor fiber) en Suisse, en particulier sur le territoire du canton de Vaud et des cantons limitrophes. Ses missions s'inscrivent dans le cadre tracé par la législation fédérale sur la chasse et sur la protection de la nature, ainsi que par le Plan Castor Suisse de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV, édition 2016) — voir section 03 ci-dessous.

L'association est régie par ses statuts ainsi que par les dispositions du droit suisse. Elle ne poursuit aucun but lucratif et ses ressources sont intégralement affectées à la réalisation de ses missions statutaires.

Cadre légal d'intervention

L'activité de BeaverWatch s'inscrit dans le cadre du droit fédéral suisse régissant la protection et la gestion du castor d'Europe (Castor fiber), espèce protégée et prioritaire au niveau national. Les principales bases légales applicables sont les suivantes :

  • Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 LChP, RS 922.0 — fondement de la protection du castor et du régime des mesures applicables (art. 1, 7, 12 et 13).
  • Ordonnance sur la chasse, dans sa version révisée entrée en vigueur le 1er février 2025 OChP, RS 922.01 — concrétise notamment l'art. 9d (mesures contre des castors), l'art. 10 (indemnisation des dommages), l'art. 10g (mesures raisonnables de prévention) et l'art. 10h (contributions fédérales pour la prévention des dommages causés par les castors).
  • Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 LPN, RS 451 et son ordonnance d'application OPN, RS 451.1 — protègent les barrages et terriers de castors comme éléments importants de leur habitat (art. 18 LPN ; art. 14 OPN).
  • Loi fédérale sur la protection des eaux LEaux, RS 814.20 et son ordonnance OEaux, RS 814.201 — fonctions naturelles des eaux et espace réservé aux eaux (art. 36a LEaux ; art. 41a à 41c OEaux).
  • Plan Castor Suisse, aide à l'exécution de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) relative à la gestion du castor en Suisse (édition 2016) — précise les rôles respectifs de la Confédération, des cantons, du Groupe de travail national Castor (GT Castor) et du Service Conseil Castor.

Conformément à ce cadre, l'exécution incombe en première ligne aux cantons, sous la surveillance de l'OFEV (art. 25 al. 1 LChP ; art. 18 al. 1 OChP). BeaverWatch intervient comme partenaire technique et opérationnel de la Direction générale de l'environnement (DGE-BIODIV) et, le cas échéant, des autres autorités cantonales et fédérales compétentes. Toute mesure d'intervention sur des castors, leurs barrages ou leurs terriers relève de la compétence exclusive des autorités habilitées et requiert une décision formelle préalable au sens des dispositions précitées.

Les contenus publiés sur ce site (cartographies, notices techniques, informations sur les mesures de prévention) sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer aux décisions, autorisations ou directives officielles émanant des autorités compétentes.

Représentation

Conformément à l'art. 69 CC, l'association est représentée par son comité. La direction des publications du présent site est assurée par :

Responsable
Pierre-Alain Marro, président
Courriel
pa.marro@beaverwatch.ch

Hébergement

Le site est hébergé chez un prestataire technique dont l'infrastructure est située en Suisse ou dans l'Espace économique européen. Les coordonnées détaillées de l'hébergeur peuvent être obtenues sur demande écrite à l'adresse info@beaverwatch.ch.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur ce site — textes, photographies, illustrations, logo, charte graphique, base de données d'observations, cartographies — est protégé par la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins LDA, RS 231.1. Sauf mention contraire explicite, ces éléments sont la propriété exclusive de l'association BeaverWatch ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'association. La citation, à des fins scientifiques ou pédagogiques, est admise dans la mesure prévue par l'art. 25 LDA, sous réserve de la mention de la source.

Le logo, comme les autres éléments graphiques du site, demeure protégé par la LDA (voir ci-dessus) ; le nom de l'association bénéficie quant à lui de la protection du nom des personnes morales art. 29 CC.

Les marques et logos de tiers cités sur ce site (fabricants, associations partenaires) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Limitation de responsabilité

L'association BeaverWatch s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations diffusées sur ce site. Elle ne peut toutefois garantir que les contenus soient exempts d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions, en particulier s'agissant des données de terrain, des cartographies ou des informations relevant d'autorités tierces.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, BeaverWatch décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'accès au site, de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder ou de la confiance accordée à son contenu. Les informations publiées ne se substituent en aucun cas à un conseil professionnel ni à une consultation directe des autorités compétentes.

Liens externes

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Droit applicable et for

Les présentes mentions légales, ainsi que toute relation juridique née de l'utilisation du site, sont soumises exclusivement au droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives, le for exclusif est fixé au siège de l'association, à Savigny (VD).